Mentions légales


Propriétaire


LIONS-CLUBS INTERNATIONAL - DISTRICT 103 SUD-EST
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901
Immatriculée à la Préfecture des Bouches du Rhône sous le numéro RNA W133002766
Maison des LIONS, 1 boulevard Luce, 13009 MARSEILLE

Directeur de publication


Michel DURAND
Commissaire Général de la Convention Nationale de Marseille 2020


Concepteur/éditeur


TPMESOFT
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €
Immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 753 431 998
Siège social : Centre d'affaires NCI, ZAC St Philippe 2, 400 AV ROUMANILLE, 06410 BIOT


Éditeur


Salomé MOULIN
Membre de l'association LIONS-CLUBS INTERNATIONAL - DISTRICT 103 SUD-EST

Conditions Générales de Vente (CGV)


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Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposée par l’association LIONS CLUBS INTERNATIONAL - DISTRICT LIONS 103 SUD-EST.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • le cas échéant, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
  • le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • - en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; - les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

  • toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

  • les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
  • pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • les conditions générales s’il en utilise ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

  • en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
  • des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
  • les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
  • les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
  • lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 24 heures.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à MARSEILLE, dans le délai d’un mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard un mois après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 - Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 7 - Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de cinquante euros sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 8 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S’ajoutent à ces prix les frais suivants :

  • frais de dossier,
  • frais de gestion,
  • tous frais engagés, sur justificatif,
dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.

Article 9 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 10 - Garanties - Généralités

L’association LIONS CLUBS INTERNATIONAL – DISTRICT 103 SUD-EST est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux semaines à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement, dans un délai d’un mois maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’association LIONS CLUBS INTERNATIONAL – DISTRICT 103 SUD-EST, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la détermination de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile Maison des LIONS, 1 boulevard Luce, 13009 MARSEILLE

Article 13 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 - Protection des données à caractère personnel

15.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

15.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

15.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

15.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur, par l’intermédiaire du prestataire MOLLIE B.V, société de droit Néérlandais, dont le siège social est sis Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, PAYS-BAS.

15.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

15.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Transfert de données personnelles En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront. 15.5 Sécurité et confidentialité La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 15.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : - ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; - ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. - ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; - si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; - les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. 15.7 Évolution de la présente clause La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.